Application d une décision
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour ? au mois de juin dernier une décision de justice a porté la contribution alimentaire de pere de mes enfants à 600 euros mensuels ( nos enfants sont majeurs tous les deux)
Mon fils ayant obtenu contrat aidé à mi-temps cea son pere m a demandé par courrier de modifier la décision de justice , j ai accepté de porter la part de notre fils de 300 euros à 150 euros soit 450 pour les deux enfants . au bout de 3 mois il ne verse plus que la part de notre fille soit 300 €, malgrè mes courriers recommandé il refuse de verser quoi que ce soit pour son fils .
ai je un recours ?
Merci
Question posée le 08/03/2016
Par Jannickbm
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur (article 371-2 du Code civil).
Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire dont les modalités et garanties sont fixées par le juge.
C'est au parent qui demande la suppression de sa contribution de rapporter la preuve de des circonstances permettant de l'en décharger (Civ. 2ème, 29 mai 1996).
A cet égard, la jurisprudence considère qu'un enfant majeur à la recherche d'un emploi et à la charge de sa mère justifie le maintien de l'obligation d'entretien à la charge du père (Civ. 2ème, 29 mai 1996).
Habituellement, les tribunaux évaluent le niveau d'autonomie financière et la situation professionnelle de l'enfant pour justifier le maintien ou non de la pension alimentaire.
En résumé, il appartient à l'époux débiteur de démontrer que les besoins actuels de l'enfant ne justifient plus le versement de la pension alimentaire.
A défaut et en cas de non paiement, il est possible pour le parent créancier, muni de son jugement, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues, et qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé (article L. 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Pour ce faire, vous devez vous rapprocher d’un huissier de justice.
Vous pouvez également lui rappeler les dispositions de l'article 227-3 du Code pénal : "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Cordialement.
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