Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
DOCME-Q40136 qu appelez vous fin de bail?je suis rentré dans l appartement le15/02/2008 etj'en suis sorti le 15/02/2016. Je payais mon loyer du 15 au 15.je ne dois rien ni loyer puisque j'ai payé mon loyer jusqu'au 15/02/2016,ni impôt puisque je suis exonéré de Taxe habitation ni charges puisqu'il n'y en avait pas.ni edf,ni eau.il n'y aucunes degradations des lieux puis que je l'ai fait repeindre en arrivant elle est venue le constater.elle n'est pas venue le jour de l'état des lieux.je suis resté dans l appartement jusqu'au 15 fevrier je lui avais envoyé une lettre simple le 8 janvier pour l avertir de mon départ, car nous avions de bon rapport elle m'à téléphone le 16/01/2016 pour confirmer mon départ par recommande ce que j ai fait.voilà la vérité.L accusé de réception est date du 12 01 20016 soit 3 jours avant mon départ. Que puis je faire pour prouver mon honnêtete.merci
Question posée le 04/03/2016
Par Bolosse83
Département : Var (83)
Bonjour,
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (article 15 de la Loi du 6 juillet 1989).
En effet, la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé donné par le locataire doit être notifié au bailleur selon une des modalités suivantes :
- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- Signification par acte d’huissier,
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Par ailleurs, cette même loi précise que pendant le délai de préavis donné par le locataire, celui-ci est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Votre bailleur est donc en droit de vous réclamer le montant du loyer pour une période d'un mois commençant à courir à compter de la réception de la lettre recommandée et peut notamment conserver le montant du dépôt de garantie afin de couvrir les arrières de loyer et/ ou de charges non acquittés par le locataire au moment du départ.
Cordialement.
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