Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
DOCME-Q40113 merci pour votre réponse mais ma véritable question n'à pas été comprise.je voudrais savoir si ma propriétaire a le droit de garder mon dépôt de garantie intégralement prétextant que je n'ai pas respecté le préavis d'1 mois (je suis malade)et qui'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie.en effet ce jour là elle n 'est pas venue.elle n'à subit aucun préjudice puis que'elle à décidé de vendre son bien.elle est venue 3 jours avant que je parte avec une âgence immobilière.
Merci
Question posée le 04/03/2016
Par Bolosse83
Département : Var (83)
Bonjour,
Manifestement, en indiquant que vous n'avez "pas respecté le préavis d'un mois", vous mentionnez que vous n'avez pas payé l'intégralité de votre loyer jusqu'à la fin du bail. Or, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus et jusqu'à la fin du bail.
Ainsi, le propriétaire a le droit de conserver le montant du dépôt de garantie afin de couvrir :
- Les arrières de loyer et/ ou de charges non acquittés par le locataire au moment du départ,
- Les réparations liées à une dégradationdes lieux par le locataire,
- Les taxes ou impôts dus par le locataire.
Néanmoins, le locataire peut exiger que le propriétaire lui fournisse les justificatifs de paiement impliquant la non-restitution du dépôt de garantie.
Cordialement,
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