Denonciation avant contrat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Fin Octobre 2015 les parties ont signe une "lettre proposition d'achat" d'une villa. Dans cette lettre on decrit la date de 23 octobre 2015 comme date de signature de l'avant contrat, au de la laquelle la proposition n'est plus valable. Le vendeur n'avait plus confiance dans l'agent immobilier et l'acquereur (professionnel !) voulait changer plusieurs articles dans l'avant contrat (jamais signe !).le vendeur veut maintenant annuler la vente eventuelle et de ne plus vendre du tout !Est-il possible que l'acquereur peut se defendre juridiquement ?
Question posée le 03/03/2016
Par Eric
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle est écrite et contient le prix proposé et généralement un délai de validité de l'offre.
Si le vendeur ne s'est pas manifesté dans le délai mentionné par l'offre du candidat acquéreur, cette dernière est caduque.
Le vendeur est libre de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui souhaité, ou de faire une contre-proposition.
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé.
Par principe, en vertu de l'article 1583 Code civil, si le vendeur a contresigné l'offre du candidat-acquéreur, la vente entre les Parties est parfaite dès lors que les Parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.
Dans ce cas, si le vendeur se rétracte, le candidat acquéreur peut le mettre en demeure de signer l'acte de vente du bien.
Cordialement,
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