Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
J ai 66 ans.je suis malade.j ai déménagé pour raison de santé pour me rapprocher de l hôpital ou je dois e rendre tous les trois mois pour l'instant.j,ai eu une opportunité d'un studio qui correspond à mes modestes revenus.je n'ai pas pu respecter mon préavis de 1 mois sinon je perdais cette location. Ma propriétaire avec qui j avais de très bon rapport des lors ou je lui ai dit que je partais à changer d'attitude avec moi..A ce jour elle ne veut pas me rendre mes 500€ de depot de garantie .je précise que je laisse l'appartement plus propre qu au début du bail en effet je l'ai fait tout repeindre à mes frais.Elle n'à pas subit de dommages en effet elle est venu chez moi 3 jours avant que je parte avec une âgence immobilière pour le vendre.puis je espérais récupérer tout ou en partie mon dépôt si oui que faire.Merci
Question posée le 03/03/2016
Par Bolosse83
Département : Var (83)
Bonjour,
Pour mémoire, le dépôt de garantie versé par le locataire lors de l'entrée dans les lieux doit être restitué dans un délai maximal de un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de réponse dans le délai imparti par le courrier de mise en demeure, vous devrez assigner votre bailleur devant la juridiction compétente.
Cordialement,
| Tweet |