Vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, en vendant mon appartement , l'agence m'a trouvait un acquéreur et nous avons trouvé l'accord sur un prix de 205.000 € avec une liste de meubles vendu ensemble. Avant la signature de promesse de vente, je découvre chez le huissier mandaté par l'agence que dans le projet de vente, le prix de vente est 198.900€ et les meubles estimés à 61000€. Cette répartition de prix, selon le huissier n'a aucun désavantage pour moi le vendeur. Est vrai? Est ce qu'il y a des risques que j'obtiendrai pas les 205.000€ à la fin pour une raison ou une autre. Merci infinement.
Maurice
Question posée le 03/03/2016
Par Burgundy
Département : Paris (75)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 150 VA du code général des impôts (CGI), le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement.
La valeur du mobilier n'est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable à la condition que l'existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soit justifiée (production de facture, inventaire de commissaires-priseurs, etc.).
De même, les meubles meublants vendus simultanément avec le bien immobilier, ne sont pas soumis aux droits de mutations à titre onéreux.
En pratique, cela permet de diminuer le montant de la plus-value imposable.
Cordialement.
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