équipement de sécurité
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 (relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) précise que "Dans les collectivités et établissements, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes".

Il existe donc à la charge des collectivités, une obligation de sécurité du personnel communal qui lui impose non seulement de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées mais également d'assurer la sécurité de ses agents.

A ce titre, un agent de la fonction public peut se voir attribuer un Equipement de Protection Individuelle (E.P.I.), défini comme "dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé » (voir les décrets n ° 92-765 à 768 du 29 juillet 1992 et les arrêtés du 18 décembre 1992).

Les E.P.I. sont répartis en trois catégories :
- catégorie 1 : contre les risques mineurs (vêtement de pluie, gants de jardinage,...)
- catégorie 2 : contre les risques intermédiaires (spécifiques : mécanique, chimiques,...)
- catégorie 3 : contre les risques majeurs (mortels ou invalidants : dispositif anti-chute,...)

L'autorité territoriale est tenue, dans un premier temps, de procéder à une appréciation des E.P.I. qu'elle envisage d'utiliser pour évaluer dans quelle mesure ils répondent aux risques à prévenir et sont adaptés aux conditions de travail et d'utilisation.

L'autorité territoriale doit proposer aux agents, gratuitement et de façon individuelle, de choisir les E.P.I. adaptés aux risques.

En outre, l'E.P.I. doit être conforme aux règles techniques et respecter les procédures de certification qui lui sont applicables (norme, marquage, caractéristiques, notice d'instruction claire et précise, déclaration de conformité, date et délai de péremption, composition etc).

A noter également que les agents publics disposent d'un droit d'alerte et de retrait qui leur permet d'alerter leur administration lorsqu'ils ont un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Ils peuvent alors se retirer d'une telle situation (Décret n°82-453 du 28 mai 1982 et Décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Cordialement,