Fiscalité des associations
Calcul de l'impôt
Je suis le trésorier d'une association-loi 1901-dontl'unique objet est la gestion désintéressée d'une Maison Paroissiale,propriété de l'Evéché;les revenus locatifs sont,pour l'essentiel ,consacrés aux travaux d'entretien de l'immeuble;
L'excédent annuel des recettes est-il imposable?
Question posée le 02/03/2016
Par Zomrelliuv
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Le régime d'imposition français est basé sur un principe déclaratif (hormis certains impôts dont le prélèvement s’effectue à la source). Il appartient donc à chaque contribuable (dont les associations), de se faire connaître auprès de l’administration fiscale selon la nature de chaque impôt.
Les associations, et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif, ne sont pas soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité économique (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle) à la condition que la gestion de l'organisme soit désintéressée (il ne faut pas que l'association soit guidé par la recherche du profit).
En effet, s’il s’avère que la gestion de l’association est intéressée, l’organisme doit être soumis aux impôts commerciaux.
Du fait de la complexité de ces règles, l’association peut interroger l’Administration fiscale pour connaître sa situation au regard de la lucrativité ou de l’absence de lucrativité de ses activités, en s’adressant au correspondant « association » de la direction des services fiscaux du département de son siège social. Cette procédure (dite de « rescrit fiscal ») présente un intérêt incontestable, puisque l’avis rendu par l’Administration fiscale la lie, et l’empêche de revenir sur sa position – sous réserve du caractère complet et sincère des informations fournies et sauf changement ultérieur.
Cordialement.
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