Pret cetelem
Crédit à la consommation

Bonjour,

Lorsqu'une dette ou un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, le créancier peut solliciter le recouvrement de sa créance suivant la procédure d'injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile).

La mise en œuvre de cette procédure nécessite au préalable l'envoi au débiteur par un huissier de justice d'une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure.

L'injonction de payer est une procédure judiciaire impliquant une juridiction, compétente en fonction du montant et de la nature du litige.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs (article 1406 CPC). Il suffit donc que la demande en justice soit portée devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent. En l'occurrence, il s'agira du Tribunal d'instance de Paris.

Le fait que vous ayez été contacté par un Huissier de Justice à la résidence de Montrouge est indifférent.

La demande est formée par requête qui devra contenir à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, l'objet de la demande, l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci ainsi que tout les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (article 1407 du Code de procédure civile).

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue (article 1416 du Code de procédure civile).

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Enfin, en application de l'article 2241 du Code civil, le demande en justice interrompt les délais de prescription. Dans le cadre de la procédure d'injonction de payer la prescription est interrompue à compter du jour de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer et non pas au jour du dépôt de la requête en injonction de payer (Civ. 1er, 10 juillet 1990).

Cordialement.