Droit immobilier copropriete ventes immobilieres
Procédures en justice
l'achat d'un appartement. Outre les manquements aux obligations des vendeurs et la garantie des vices cachés nous sommes privés du droit de jouissance des combles aménageables d'une partie de nos combles car les mètres carrés mansardés au dessus de l'appartement sont occupés de façon illégale par le voisin qui en a fait un duplex sans apporter de modification au règlement de copropriété, ni changer les tantièmes. servitude nous privant de l’impossibilité de créer une mezzanine au dessus de notre appartement. Nous supportons quelques tantièmes supplémentaires dans la consommation des fluides énergétiques
Nous sommes en droit de contester la répartition des charges et exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges.
Cette situation date 2012/2013.Ce fait occulté par les premiers propriétaires. ce mur n’existe pas sur les plans.
Le litige sur la pression de l’eau a été minoré car expertises sur expertises
nous aimerions engager une procédure devant le TGI
Question posée le 01/03/2016
Par Francoise
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Devant le Tribunal de grande instance, la demande en justice est formée par voie d'assignation ou remise au greffe d'une requête conjointe (article 750 du Code de procédure civile).
Il est compétent pour juger tous les litiges portant sur plus de 10.000 euros et pour lesquels compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction (article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire).
Les parties sont tenus de constituer avocat (article 750 du Code de procédure civile) dans la mesure où il s'agit d'une procédure écrite.
Aussi, il est vivement recommandé de prendre attache avec un avocat inscrit au Barreau du lieu de situation de l'immeuble afin qu'il rédige et fasse délivrer une assignation qui vaudra acte introductif d'instance.
Cordialement.
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