Local abandonné, quelle procedure pour pouvoir le louer a la mairie?
Succession et héritages
Je suis en cours de creation d entreprise et j ai trouvé le local ideal dans le village voisin. Mais celui ci est abandonné depuis plus de 10 ans. J ai rencontré le maire en Decembre dernier pour connnaitre le proprietaire.
Il m a confié que c etait compliqué! D après des dires, Il y a longtemps il a été légué a des soeurs de paroisse. Celles ci avaient autorise la mairie avec la prise en charge des travaux, pour l utiliser comme classe d ecole puis en centre de loisirs et mise a disposition du club de boulodrome du village. La mairie a cesse de l utiliser suite a un controle securite ou il fallait engager des travaux de mise en conformite. Il n est pas contre de me louer. Mais le local n appartient pas a la commune et il ne sait pas exactement quand ce bien tombe dans le domaine public soit cette année ou en 2017.
Ma question:
- quelle procedure ou recherche pour connnaitre le nombre d années d abandon? que puis je faire de mon cote pour faire avancer les choses?
Merci d avance
Question posée le 01/03/2016
Par Dorothee
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Un bien immobilier ne tombe pas dans le domaine public si facilement. Il est le plus souvent la conséquence d'une succession en déshérence.
Or, n'étant pas héritier, pour que la succession soit acquise à l'Etat, il doit se faire envoyer en possession par les Tribunaux (Articles 724 Code Civil). Cela signifie qu'il doit se faire autoriser à prendre possession des biens. Il s'agit donc d'une procédure particulière.
Dès le jugement d’envoi en possession définitive, le domaine devient en pleine possession des biens qui composent la succession.
En l'état, il apparait nécessaire de déterminer qui est le propriétaire actuel du local. Vous pouvez vous rapprocher de la mairie pour qu'ils vous renseignent sur les actes notariés dont ils pourraient être en possession et qui vous permettront d'identifier le Notaire chargé de ladite succession.
Cordialement.
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