Achat d'une maison dont une partie n'appartient pas au vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je dois acheter (promesse de vente signatures chez notaire en janvier, date limite d'achat 15 mars) d'une maison située sur 3 parcelles (500m2)
Or je viens de voir qu'une petite partie de celle-ci se trouve... sur une 4eme parcelle :toute petite (1m.2 de large,37m2 de terrain, 6m2 de la maison) mais essentielle car comprend une partie de la porte et de l'escalier.
Or celle ci appartient (vu au cadastre) à un Mr DCD depuis 15 ans dont la soeur (retrouvée aussi) son héritière n'a jamais eu connaissance.
Au service des taxes foncières cette parcelle est inscrite comme non batie, revenu imposable 0.
Le vendeur dit : pas d'inquiétude depuis des années l'occupation de la maison (à réhabiliter) est ainsi. L'agence me dit si vous n'en voulez plus j'ai d'autres acheteurs.
Dois je m'inquiéter?
Je dirais oui mais les recherches nécessaires vont me faire dépasser le 15 mars, le vendeur pourra t il du coup refuser la vente voire garder l'indemnité d'immobilisation du bien?
merci
Question posée le 01/03/2016
Par Monik
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
La promesse de vente doit notamment mentionner, la durée de validité de la promesse et la date limite de signature de l'acte de vente définitif ainsi que l'existence ou non d'une indemnité d'immobilisation.
L'indemnité d'immobilisation sera considérée comme acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente sans que le promettant n'ait à justifier d'un préjudice (Civ. 1ère, 5 décembre 1995) sauf à démontrer sa mauvaise foi ou l'existence d'un vice affectant le bien.
Au regard de la situation, il est recommandé de vous rapprocher du Notaire qui a rédigé l'acte pour qu'il vous renseigne sur cette difficulté et voir s'il n'est pas possible de proroger le délai au delà du 15 mars si cela est nécessaire.
Cordialement.
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