Demande de dommage et interet
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison qui est actuellement en location. Divorçant de mon mari ,je me retrouve sans logement et étant mal conseillé j'ai envoyé une lettre par recommandé à ma locataire lui demandant de quitter les lieux après préavis. Me rendant compte de mon erreur pour rupture de bail abusif, je l'ai téléphoné en lui présentant mes excuses et en lui disant qu'il n'y avait pas de soucis, elle pouvait conserver la maison et que je me débrouillerai autrement. Elle m'a alors répondu que finalement ça l'arrangerai de déménager étant donné qu'elle vient de perdre son emploi moyennant une compensation financière. J'étais alors d'accord pour prendre en charge ses frais d'ouverture de compteur et son déménagement. Maintenant, elle me réclame 1300 euros sans aucun justificatifs ni factures. ??? De plus ai-je le droit de refuser son offre et lui dire qu'elle garde la maison ???
Merci pour votre conseil car vraiment suis un bailleur honnête et respectueuse.
Question posée le 29/02/2016
Par Eza
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Conformément à l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dans ces conditions, il appartient à votre locataire de rapporter la preuve de sa créance en vous transmettant des justificatifs correspondants.
S'agissant de votre souhait à ce que votre locataire se maintienne dans les lieux, il convient de se référer aux dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Aux termes de l'article 15 de cette loi, il est prévu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Dans ces conditions, si votre congé est régulier, votre locataire pourra s'en prévaloir pour refuser de rester dans les lieux. En tout état de cause, si votre locataire accepte de rester dans les lieux, il est préférable de conclure un nouveau contrat de bail afin d'éviter un éventuel litige.
Cordialement.
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