Indemnisation
Licenciement et rupture conventionnelle
a ton le droit aux indemnités chômage lorsque l'on est président et actionnaire et salarié d'une SAS
Question posée le 29/02/2016
Par Valerie
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.
Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :
- l'exercice d'une prestation de travail,
- l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
- l'existence d'un lien de subordination juridique
En résumé, il faut que les fonctions exercées en tant que président et salarié soient distinctes et donnent lieu à des rémunérations distinctes. La jurisprudence considère notamment que le cumul des allocations chômages avec l'exercice d'un mandat social est exclu dès lors que le mandat correspond à une activité professionnelle (Cass. soc., 10 octobre 1990, N° 88-19888).
Cordialement.
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