Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Concurrence deloyale /institut de beauté
Conflit avec un concurrent

Bonjour ,
Une esthéticienne déclaré en tant que lieu d'activité " en clientèle" a la CMA , peut -elle exercer tous les jours et recevoir du publics dans son garage de 30m² , sans avoir fait de changement de destination ni avoir averti la mairie

Peut on appeler cela de la concurrence déloyale et quels sont les recours ?


Question posée le 29/02/2016

Par Loulou

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK