Droit des affaires
Licence 4
Bail commercial
J'ai eu un premier bail du 1er mars 2015 au 29 fevrier 2016 puis un deuxième bail du 1er mars 2016 au 28 fevrier 2017.
Dois je renouveler ma demande de licence 4 à la mairie lors de mon deuxième bail d'un an sans interruption de date ou bien cela n'est pas nécessaire la première mutation est toujours valable?
merci de votre réponse
Question posée le 27/02/2016
Par Lilou
Département : Var (83)
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