Permis de contruire
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Construction commencée en 2013, constructeur dcd, expertise demandée au TGI par moi, en cours pour malfaçons et manque d'assurances. Entreprise en liquidation judiciaire (pas de repreneur).L'expert pense faire raser au niveau sous-sol.
Ma question est la suivante pas de travaux depuis maintenant plus de deux ans, est-ce que le permis est annulé où le fait d'être au TGI suspend la durée de validité sans travaux du permis ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 27/02/2016
Par Mimi
Département : Nièvre (58)
Bonjour,
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, un permis de construire est valable 2 ans (art R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l’urbanisme). Toutefois, depuis le 30 décembre 2014, ce délai a été porté à 3 ans et s'applique aux autorisations en cours à la date du 30 décembre 2014.
Concrètement, cela signifie que des travaux significatifs doivent être initiés dans ce délai de 3 ans, à peine de caducité du permis. De même, une fois entamés, les travaux peuvent être interrompus une ou plusieurs fois mais toujours pour une période maximum d’un an.
Parallèlement, les bénéficiaires d’autorisation disposent de la faculté de solliciter la prolongation de leur autorisation en cour de validité, une seule fois et pour une période d’un an. Les autorisations d’urbanisme qui avaient déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation en vertu des articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme bénéficient également de la mesure : leur délai de validité est majoré d’un an.
Lorsqu'un permis de construire fait l'objet d'un recours devant une juridiction administrative ou civile, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable (art R. 424-19 du Code de l’urbanisme).
Cordialement.
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