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Saisies et voies d'exécution

Saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire

bonjour,je viens d'avoir un courrier d'un huissier me disant qu'il a assignation de saisie de compte bancaire d'un créancier, somme dejà proposée à la banque, frais payé car pas d'argent, quelle modèle de lettre dois je faire au tribunal pour stopper cette procédure , car j'ai un dossier au tribunal pour un redressement judiciaire, le 27 septembre prochain cordialement


Question posée le 04/08/2011

Par Sylvie16

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :juge de proximitérecours saisie attributionredressement judiciairesaisie attributionsaisie attribution contestation
Date de la réponse : le 07/08/2011

Bonjour,

L'article 29 de la loi du 9 juillet 1991 "L'acte de saisi rend indisponible les biens qui en sont l'objet". L'article 43 précise que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie entre les mains du tiers.
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie.

La signification ultérieure d'autres saisies même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois les actes de saisi signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément.
Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers saisissant, ceux-ci viennent en concours.

A défaut de contestation dans le délai d'un mois le créancier (via son huissier) demande au tiers-saisi le paiement de la créance qui y procède sur présentation d'un certificat de non contestation délivré par le greffe de la juridiction du juge de l'exécution.

De plus selon la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution d'une créance, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.

Le temps que la liquidation se fasse, toutes les dettes et leurs prescriptions sont suspendues, jusqu'au jugement de clôture( article L 621-40-I -2'). Les créanciers ont alors un an, pour reprendre leurs poursuites article L621-46-36.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur saisi, la saisie doit être dénoncée au mandataire de justice (administrateur ou liquidateur judiciaire) sous peine de caducité (Cass. com. 19-2-2002 n' 432 : RJDA 6/02 n' 689). En pratique le jugement d'ouverture n'est pas encore prononcé donc il vous est difficile de contester cette saisie.

Vous disposez néanmoins d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu de votre domicile. Vous devez également dénoncer la contestation, le même jour, par lettre recommandée AR, à l'huissier qui a procédé à la saisie, à peine d'irrecevabilité.

Voici un modèle gratuit de lettre qu'il faudra bien sur adapter à votre situation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html


Bien à vous.

Réaction de Sylvie16

à 15:32:08 le 07-08-2011

bonjour, mon avocat m'a dit que je ne devais pas envoyé de lettre au jude car je passe en jugements le 27 septembre, qu'est ce que je risque en attendant cordialement

Date de la réponse : le 07/08/2011

Effectivement d'un point de vue juridique il serait plus judicieux d'attendre l'ouverture du redressement, mais sachez que durant ce délai vous risquez une saisie sur vos comptes.

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