Reconnaissance de dette entreprise
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
bonjour,
J'aurais besoin d'un avis.
J'ai acheté une affaire il y a 4 ans et le paiement devait être 50% en dessous de table.
J'ai fait une reconnaissance de dettes pour le dessous de table en pensant payer avec l'activité, ce pendant je me suis fait avoir sur la fréquentation et je suis dans l'incapacité de payer, jai essayé une solution amiable mais refusé...
je devais payer au bout de 3 ans du coup mon créancier va utiliser la reconnaissance de dette.
est ce que j'ai un recours comme j'ai déjà payer le bien mentionné sur la reconnaissance de dette en officiel avec des chèques de banques... Ou puis faire en sorte que cette dette devienne officielle sur mon activité?
Il y a possibilité de négocier un échéancier avec un juge?
merci pour toute lumière...
Question posée le 26/02/2016
Par Cmouloax
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
La jurisprudence constante considère que la reconnaissance de dette régulière, c’est à dire qui respecte les dispositions de l’article 1326 du code civil, fait présumer le prêt, c'est-à-dire qu'elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l'engagement de celui qui les a reçu de les restituer.
Ainsi, il appartient à celui qui conteste la validité de ce prêt d’en rapporter la preuve (Cass. Civ. 1, 19 juin 2008, N° de pourvoi : 06-19056).
En effet, la Cour de cassation précise qu'en présence d'une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur, il incombe à celui-ci de démontrer l'absence de remise des fonds (Cass. 1re civ., 19 juin 2008) ou que les fonds prêté ont été restitués (relevés de comptes bancaires).
Il appartient également à celui qui conteste la créance adverse d'en démontrer le caractère inexact ou simulé (Cass. 1re civ., 20 oct. 1987– Cass. 1re civ., 7 avr. 1992).
Par ailleurs, les conditions de validité de la reconnaissance de dette sont soumises aux dispositions de l'article 1326 du Code civil. Elle doit, en conséquence, être constatée dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Dans le cadre d'une instance judiciaire, il est également possible de former une demande de délai de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 code civil, lequel stipule : " Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues".
Cordialement.
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