Paiement d une soulte dans son integralité
Saisie d'huissier
Demande de renseignements
Maitre ,
Suite a un jugement de divorce en mai 2008,une soulte de 200.000 Euros m a été attribué.
Mon Ex femme a déjà versé 140 000 euros en Janvier 2012 et le 5 Février 2016 ,38 000 Euros à la vente du bien que nous avions en commun .(Janvier 2008)
Lors de ce dernier versement elle m a fait comprendre que je n aurai pas le solde de la soulte et indemnités car elle a eut des frais de rénovation et vendu moins cher le bien que ce qu'il a été déterminé lors du passage chez le notaire.
Pourriez vous me dire ce qui est possible de faire pour percevoir la totalité de la somme et indemnités
Merci par avance pour votre réponse
Mr Breney Jean-marc
Question posée le 26/02/2016
Par Jmarcb
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage (article 270 du Code civil).
Le prestation compensatoire est versée sous forme de capital (article 274 du Code civil). Toutefois, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques (article 275 du Code civil).
Conformément à l'article 276-3 du Code civil, la prestation compensatoire ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou de l'autre des parties.
Le débiteur ne peut de son propre chef décider de ne pas payer l'intégralité de la prestation compensatoire. Il doit en faire la demande au juge et justifier d'un changement important dans ses ressources.
A défaut, le créancier à la possibilité de porter plainte pour non paiement de la prestation compensatoire. Préalablement, il convient néanmoins de prévenir l'époux débiteur par le biais d'une mise en demeure d'avoir à régler les sommes dues au titre de la prestation compensatoire.
Cordialement.
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