Chagement de destination
Permis de construire - urbanisme
Bonjour
Je souhaite acquérir via une SCI d'un local considéré comme "une remise" par l'administration mais que la copropriété à accepter le changement en Habitation (cette "remise" a été auparavant une loge de gardien qui possède donc électricité et eau courante et donne sur une cour intérieure).
Je souhaiterai faire des travaux pour l'aménager en habitation meublée mais après avoir demandé "verbalement" aux services d'Urbanisme de Lyon, (zone ABF) on m'a répondu que ma demande de changement de destination serai refusée (sans trop d'explications):
1 - Peut-on me refuser cette nouvelle affectation ? (en respectant bien sur les demandes de modifications nécessaires)
2 - Que risque t-on à passer outre et à louer cette "remise" en habitation ?
Merci cordialement
Question posée le 25/02/2016
Par Shamako
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Conformément à l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, la décision d'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble.
S'il y a lieu à transformation du local, il faut s'adresser à la mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur et vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Lorsqu'un local fait partie d'un immeuble en copropriété, il convient également de se référer au règlement de copropriété pour connaître ses droits à l'égard de ce local.
S'agissant des travaux, une autorisation légale (permis de construire ou déclaration de travaux) est requise pour les travaux d’aménagement intérieur qui ont pour effet de changer la destination de l’espace (aménagement d'un local en appartement) ou qui modifient l’aspect extérieur ou qui augmentent la surface habitable. Un permis de construire est nécessaire si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Dans le cas contraire une déclaration de travaux suffit.
Dans tous les cas, tous travaux entrepris doivent faire l'objet d'une autorisation de l’assemblée générale ; à défaut, il sont considérés comme irréguliers.
Le copropriétaire pourra alors être condamné à rétablir les lieux en leur état antérieur, même si les travaux ont été exécutés pour rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 2 mars 2005 : JurisData n° 2005-027250).
Le syndicat des copropriétaires peut également demander la démolition des travaux.
Cordialement.
| Tweet |