Constat d'huissier
Sanction disciplinaire
Bonjour, j'ai été licencié pour faute grave le 9 septembre 2014. Contestant mon licenciement, j'ai porté l'affaire aux prud'hommes. Aujourd'hui, je reçois enfin les pièces du dossier de la partie adverse et j'y trouve un procès-verbal de constat d'huissier, établi en mars 2015 à la demande de mon ex-employeur, soit plus de 6 mois après mon licenciement. Ce constat explique que mon ex-employeur s'est rendu dans le bureau de l'huissier muni de deux objets m'incriminant qu'il aurait prétendument retrouvés dans mon vestiaire au moment où celui-ci a été nettoyé pour servir à la personne qui m'a remplacé. J'avais rendu toutes mes clés et badges, le 22 septembre 2014.Je sais que mon employeur ment mais est-il légal pour un huissier de faire un tel constat depuis son bureau et non sur place ? Et même sur place, n'importe qui aurait pu, mais surtout mon employeur puisque c'est lui qui détient les clés du vestiaire,déposer n'importe quoi dans mon casier. Merci
Question posée le 22/02/2016
Par Leewongchung
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Bonjour,
Un huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés. Il peut établir des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe. Pour ce faire, il doit notamment se rendre sur les lieux des faits qu'une personne lui demande de relever.
L'acte peut être contesté devant le tribunal chargé de l'affaire s'il est en rapport direct avec le procès en cours.
Il est également possible de saisir la Chambre départementale des huissiers de justice ou le Procureur de la République si vous estimez qu'un Huissier de justice à commis une faute de nature à engager sa responsabilité (article 61 et 94-1 du Décret n°56-222 du 29 février 1956).
Dans ces conditions, il serait opportun de prendre attache avec un avocat.
Cordialement.
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