Fin bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Suite à de nombreux impayés de loyers du commerce que je loue, j'ai envoyé un huissier pour mettre en demeure le locataire de payer ou de l'execution de la clause de fin de bail. Mon locataire ne m'a pas payé et s'est mis en situation de redressement judiciaire chez un liquidateur judiciaire.
ma question est celle-ci: bien qu'aucun jugement d'expulsion ait eu lieu, mon locataire a t'il encore la propriété commerciale de son fonds?
Question posée le 20/02/2016
Par Amon
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.
Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent aboutir à la cession totale ou partielle de l'entreprise (article L. 631-22 du Code de commerce).
Ces décisions font l'objet d'une publication sur le site du BODACC. Vous pouvez également vous renseigner auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Il faut préciser que le transfert de propriété du fonds de commerce n'intervient qu'après accomplissement des actes de cession. Ainsi, tant que ces actes n'ont pas été régularisés, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial.
Par ailleurs, les dispositions relatives au statut des baux commerciaux prévoient que la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire n’entraînent pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles servant à l’industrie du débiteur.
Ainsi, l’article L.641-12 du Code de commerce dispose notamment que (3°) le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de redressement judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
L’article L. 622-14 du code de commerce précise que le bailleur qui demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Cordialement.
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