Emprise irrégulière communale sur mon terrain , comment régulariser ?
Litiges entre voisins
Bonjour,
J'ai hérité d'un terrain en friches acheté par mon père il y a 40 ans contigu à un terrain communal sur lequel a été construit il y a 30 ans une salle polyvalente.
A cette époque un bornage amiable avait été réalisé entre les différents propriétaires des terrains contigus au notre.
A aujourd'hui,les bornes ont disparues, et je me rends compte que la mairie a empiété sur notre terrain à l'époque pour l'entrée et une partie du parking de la salle polyvalente.
Il n'existe pas de convention de servitude de passage réalisée par devant un notaire.
Que dois-je faire afin de régulariser cette situation et faire valoir mes droits et par conséquent faire constater l'emprise irrègulière exercée par la mairie ? (dois je refaire une demande de bornage à l'amiable, dois-je demander des indemnités ?)
Merci de m'orienter dans mes démarches.
A noter que j'ai été approché l'année dernière par L'EPF mandatée par la commune pour l'acquisition de ce terrain, offre que j'ai refusé.
Cordialement.
Question posée le 16/02/2016
Par Jeanlouis
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est absolu et inviolable et ne saurait, en conséquence, souffrir aucune restriction.
L'article 545 du Code civil ajoute que «nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité».
En cas de conflit de délimitation de parcelles, le bornage permet de matérialiser les limites de deux propriétés voisines par l’apposition de piquets (Bornes).
Il est possible de procéder à un bornage amiable en sollicitant un géomètre-expert qui établira un procès-verbal d’abornement, lequel devra être approuvé et signé par les parties. Le géomètre-expert devra également procéder à la matérialisation des limites séparatives par l’apposition de bornes apparentes.
Il est également possible d'engager une action en bornage devant le Tribunal d'instance du lieu de situation de la parcelle (article R221-12 du Code de l'organisation judiciaire). L'atteinte au droit de propriété par une administration constitue une voie de fait et relève également de la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire.
En effet, l'article 646 du Code civil prévoit que "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun".
Néanmoins, l’identification formelle et définitive du titulaire du droit de propriété sur les divisions bornées nécessite d'agir sur le fond au moyen d'une action en revendication, laquelle se considère comme une demande d'homologation du bornage.
Cordialement,
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