Droit du code de la route
A partir de quelle date ne suis-je plus en récidive?
Amendes et contraventions
Bonjour, je suis passé au tribunal pour grand excès de vitesse le 18/09/2014 (pris en excès le 29/06/2014).
J'ai écopé de 4mois (jusqu'au 29/10/2014) de suspension et obligation de laisser le véhicule 3mois en fourrière et donc pas d'amende.
Pour être en récidive de GEV c'est 3ans, mais a partir de quelle date exactement ? Je ne comprend pas le terme "a compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine".
Merci pour vos éclaircissements.
Question posée le 12/02/2016
Par Madmax09
Département : Ariège (9)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 15/02/2016
Bonjour,
Cela signifie que le délai de récidive ne court qu'à compter du jour où votre peine a été exécutée.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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