Risque de perte de permis
Retrait / récupération de points
Bonjour,
Je suis espagnole, j’habite en France, j’ai un permis de conduire espagnol qui périme en juin 2016, et une voiture française. Je viens de constater que j’ai perdu 12 points suite à plusieurs infractions, mais je n’ai pas reçu de lettre m’indiquant le retrait de mon permis (j’ai fait l’addition de mes amendes et cela fait 12 points).
J’aurais voulu faire un stage pour récupérer des points, mais je ne peux pas car je n'ai pas un permis français.
Si j’échange mon permis espagnol par un permis français, j’ai peur de perdre d’un seul coup les 12 points, et donc mon permis.
Du coup je ne fais rien mais j’ai peur d’être en infraction (et je le suis d’ailleurs).
Sauriez-vous me dire ce que je peux/dois faire ? Il y a t-il une solution qui ne passe par par le retrait de mon permis? J'aimerais de réponses/solutions précises.
En vous remerciant
Question posée le 08/02/2016
Par Preocupada
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Les dispositions relatives à la reconnaissance et aux équivalences de permis de conduire sont mentionnées aux articles R. 222-1 et suivants du Code de la route.
Ainsi, conformément à l'article R. 222- 1 du même Code, il est prévu que "tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis."
La reconnaissance d'un permis étranger est donc soumise à plusieurs conditions :
- Avoir sa résidence normal en France, c'est-à-dire demeurer plus de 185 jours par année civile en France.
- remplir toutes les conditions pour utiliser son permis de conduire européen en France.
A cet égard, pour être valable en France, le permis de conduire doit remplir les 3 conditions suivantes :
- être en cours de validité,
- être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),
- être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.
Par ailleurs, le conducteur ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de son permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de son droit de conduire, à défaut il n'a pas le droit de conduire avec son permis en France. Le conducteur ne peut pas non plus solliciter la reconnaissance en France de son permis étranger (article R. 222-1 du Code de la route).
S'agissant du retrait de point sur votre permis de conduire, vous devrez faire le nécessaire pour récupérer vos points dans le pays de délivrance du permis.
A noter également que l'échange d'un permis de conduire européen est obligatoire lorsque son détenteur commet en France une infraction au code de la route, entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points ; le fait de ne pas effectuer cet échange est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 222-2 du Code de la Route).
Cordialement.
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