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Droit de la consommation

Paiement complet et garantie

j'ai fait realiser une porte en PVC qui m'a ete livree (je me reserve la pose) et qui est garantie 10 ans.J'ai appris que je pouvais retenir une partie du montant total de la facture jusqu'a la fin de cette garantie.est-ce exact?


Question posée le 10/10/2010

Par Nadste

Date de la réponse : le 18/10/2010

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 19/10/2010

Bonjour,

Effectivement, la rétention d'une partie du montant de la facture est prévue dans la garantie légale de parfait achèvement et est soumise à conditions. Cependant, il ne semble pas que vous soyez couvert par cette garantie, votre porte ayant juste été livrée sans avoir été posée.Il n'y a donc pas de réception de travaux et vous n'êtes pas concerné par la garantie légale du constructeur.
La garantie de 10 ans doit donc être une garantie commerciale, soumise aux clauses que vous avez conclues avec le vendeur lors de l'achat (reportez vous à votre bon de commande).

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