Droit de la famille
Garde de l'enfant aux grands parents en cas de décès de la mère
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi souhaiterions que la garde principale de notre fille soit attribuée à mes parents si je devais décéder avant que notre fille soit autonome. Son père garderait son droit de garde 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires comme déjà convenu sur le jugement.
Où devons nous nous adresser afin de régler les formalités administratives pour que, si ce jour devait arriver, les choses soient plus simples et plus rapides.
Merci de votre réponse.
Question posée le 06/02/2016
Par Lili
Département : Yvelines (78)
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