Pension alimentaire et droit de garde avant jugement
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma fille est séparée de son concubin depuis le 1/1/2016. Il ne lui a encore rien donné comme contribution à l'entretien de leur enfant de 2 ans. Ma fille assume tous les frais. Lui prend l'enfant lors de ses repos (2 jours sur 6). En attente de rendez-vous chez le JAF, est-il dans son droit? Ma fille peut-elle refuser de présenter l'enfant à son père au bout de 2mois sans pension? Merci de votre réponse.
Question posée le 06/02/2016
Par Cathy
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Conformément à l'article 1179 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales, la situation reste malheureusement relativement incertaine et relève de la bonne volonté des parents.
S'agissant de la pension alimentaire, il est possible de demander au juge la rétroactivité de celle-ci à compter de la date du dépôt de la demande (date de la requête).
Dès que le jugement est rendu, les parties doivent respecter les termes de la décision.
En cas de non paiement de la pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni de son jugement, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues, et qu'à défaut de régularisation, une recouvrement forcé peut être exercé (article L. 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Il n'est pas possible de refuser au parent débiteur son droit de visite et d'hébergement, même s'il ne paie pas la pension alimentaire.
Le parent créancier s'exposerait à des poursuites pénales pour non représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal).
Cordialement.
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