Que dit la loi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour
je suis autoentrepreneur, animatrice socioculturelle, et je souhaite proposer mes services au domicile de personnes agées, sous forme de prestation. animations spécifiques auprès des personnes alzheimer.
Faut il obligatoirement demander l'agrément pour intevenir? Si oui, pourraisje avoir les références de la loi et a qui le demander?Personne jusqu'a maintenant a pu me renseigner.
Merci beaucoup pour vos conseils.
Marina
Question posée le 03/02/2016
Par Bellissima
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Si vous souhaitez exercer votre activité d'auto entrepreneur sous le régime des services à la personne (article L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail) ce qui vous donnera la qualité de prestataire et vous permettra d'accéder à certains avantage fiscaux, il vous faudra obligatoirement obtenir un agrément.
Lorsque l'activité concernée est à destination des publics dits "fragiles" dont les personnes âgées de plus de soixante ans, vous devez faire une demande d'agrément dit "de qualité". Cet agrément est obligatoire pour ce type d'activité.
Dans un premier temps, vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département concerné.
C'est également auprès de la DIRECCTE que vous devrez faire votre demande d'agrément.
Cordialement.
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