Frais pour travaux demandés 14 mois après la fin d'occupation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
nous avons loué pendant 1 an un logement via mon employeur en statut de bail à tiers.
Nous avons quitté ce logement en octobre 2014 (et le logement a depuis été occupé).
J'ai reçu un mail le 21/01/2016 (soit 14 mois après la fin du bail) me stipulant des retenues sur mon pécule de fin d'occupation pour un montant de 181,59 euros, relatives à des travaux de plomberie et de menuiserie. Il est également demandé dans ce mail selon quelles modalités je souhaite régler. Enfin il est précisé que "un courrier de régularisation vous sera adressé avec les justificatifs.", courrier que je n'ai à ce jour pas encore reçu.
La question que je me pose est la suivante : est-ce normal d'avoir cette demande plus de 14 mois après notre sortie du logement ?
Merci d'avance.
Cordialement
Question posée le 01/02/2016
Par Agathe
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
En application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Votre bailleur est donc fondé à vous réclamer le montant des réparations locatives dues dans le cadre de la résiliation du bail.
Néanmoins, il doit vous rapporter la preuve que ces travaux vous sont imputables, grâce à la comparaison de l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie, et qu’il en donne une évaluation chiffrée en produisant des devis correspondants aux travaux nécessaires (CA de Montpellier du 4.11.09, n° 08/09290).
Cordialement.
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