Pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier
Lorsque le bénéficiaire d'un pacte de préférence exerce son droit sur la vente d'une maison négociée par une agence immobilière, doit il s'acquitter du prix de vente de la maison plus les frais d'agence.
Cette maison est vendue dans le cadre d'une succession.
Merci d'avance
Question posée le 29/01/2016
Par Jln
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Le mandat d'agent immobilier est un contrat par lequel un personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 du Code civil).
la jurisprudence considère que pour prétendre à une rémunération, l'agent immobilier doit démontrer qu'il détient un mandat écrit préalable et que la vente a été réalisée (Cass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.103 : JurisData n° 1993-000162).
Ces deux conditions étant cumulatives.
Le débiteur de la commission est alors celui mentionné dans le mandat.
Néanmoins, le mandat peut prévoit que la commission sera en tout ou en partie à la charge de l'acquéreur, dans ce cas, la jurisprudence considère que cette précision doit être reprise dans l'engagement écrit des parties pour leur être pleinement opposable (Cass. crim., 6 mars 1984, n° 81-94.206 : JurisData 1984-700644).
Il convient donc de vérifier les dispositions prévues dans le mandat de vente.
Cordialement.
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