Une aful non déclarée a t-elle le droit de s'opposer à un projet?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Une AFUL a t-elle le droit de s'opposer à un projet validé par les services de la mairie et de l'urbanisme? Je m'explique:
Ma compagne a acheté un pavillon dans un lotissement de Chelles (77 500). Elle souhaitait transformer le garage en un salon de toilettage. Nous avons effectué toutes les démarches administratives auprès des services de l'urbanisme et de la mairie. Après plusieurs modifications, le projet a été validé.
Lorsque nous avons présenté ce projet devant l'assemblée de l'Association Foncière Urbaine Libre, les différents propriétaires se sont opposés à ce projet.
Nous avons appris très récemment que l'AFUL n'était pas déclarée officiellement, et ce, depuis de nombreuses année (+ de 10 ans).
Peut-on effectuer les travaux de transformation, ou risquons-nous de devoir fermer le salon une fois que la régularisation de l'Aful aura été faite?
Merci d'avance pour votre réponse.
J. B
Question posée le 26/01/2016
Par Jac77500
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'article 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que "La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association".
Ainsi, une AFUL est tenue de se déclarer en préfecture ou sous-préfecture et de publier un extrait de ses statuts au journal officiel.
La sanction du défaut de déclaration est prévue à l'article 5 du même texte : "Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43."
Ainsi, une AFUL ne peut agir en justice que sous réserve d'avoir respecté ses obligations de publicité.
Cordialement,
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