Divorce forcée
Divorce - séparation

Bonjour,

Conformément aux dispositions du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (article 237 du Code civil).

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce (article 238 du Code civil).

Les juges doivent donc s'assurer que la communauté de vie, tant matérielle qu'affective, a cessé avant de prononcer le divorce.

C'est pourquoi, dans la cadre de la procédure, le juge peut statuer sur les modalités de résidence séparée des époux (Article 255 3° du code civil).

Il peut également attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation (Article 255 4° du code civil).

Cordialement,