Responsabilité des organismes de contrôle
Contrats commerciaux
Bonjour, Nous avons effectué des travaux (petite PME)sur un fond de bac de stockage d'hydrocarbures suite à un rapport d'une société de contrôles commanditée par notre client. Après travaux, cette même société de contrôle a de nouveau été commanditée par notre client pour vérifier et valider la conformité de notre travail. La société de contrôle a effectivement validé notre travail. 5 ans après il s'avère qu'une micro fuite serait liée à une non conformité de notre intervention de cette époque. La société de contrôle se décharge sur nous (il y a une déclaration de sinistre de faite par le client). Quelles sont les limites de leur responsabilité ? Ils invoquent une erreur d'un membre de leur personnel et se retournent contre nous.
Question posée le 19/01/2016
Par Sacha1er
Département : Calvados (14)
Bonjour,
L’article L111-23 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation d’un ouvrage.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément.
En cas de malfaçon, d’inadéquation des travaux réalisés, ou de toute difficulté liée à la réalisation de sa mission, la responsabilité du contrôleur technique peut être engagée (articles L.111-13 à L.111-15 du code de la construction et de l’habitation, notamment).
En effet, l’article L111-24 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à une présomption de responsabilité.
Il faut néanmoins tenir compte de l'objet de l'obligation du contrôleur et de la portée limitée de sa mission.
Ainsi, la garantie décennale n'est due que si l'on peut reprocher un manquement (même présumé) à une obligation impliquant le contrôle de la solidité ou l'impropriété à destination de l'ouvrage (article 1792 et suivants du Code civil).
Par ailleurs, il est également possible d'engager la responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique. La preuve de la faute sera alors nécessaire.
Compte tenu de la technicité de la matière, il est préférable que vous vous rapprochiez d'un avocat spécialisé en droit de la construction afin qu'il vous conseille utilement sur la procédure à suivre.
Cordialement,
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