Prestation compensatoire après décès
Divorce - séparation
Divorcé depuis juin 1995 je verse une prestation compensatoire mensuelle à vie.
A mon décès celle-ci est-elle cumulable ou complémentaire avec la pension de reversion en raison de la date du divorce.
Le cas échéant étant remarié depuis mai 1999 ayant 4 enfants du premier mariage et mon épouse 2 enfants qui doit payer et, si la somme devient sous forme de capital comment est-elle calculée.
Question posée le 19/01/2016
Par Marius
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Conformément à l'article 276 du Code civil, le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Dans ce cas, la date du terme prévu pour le paiement de la prestation correspond à la date du décès du débiteur.
Il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'article 280 du Code civil qui prévoit qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire sera prélevé sur la succession.
L'époux débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse d'être débiteur au jour de son décès.
Cordialement.
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