Sinistre habitation et vente du bien
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, nous avons déclaré un sinistre habitation pour la grele de juin 2014 (tuiles cassées). Nous vendons. Nous avons été indemnisés pou changer la toiture et les réparations n'ont pas été effectuées. Nous souhaitons conserver cet argent et ne pas informer l'acheteur de sinistre puisqu'il est visible. Puis je procéder ainsi ? merci d'avance.
Question posée le 19/01/2016
Par Louisa
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Le vendeur a, à l'égard de l'acquéreur, une obligation de renseignement et de loyauté qui lui impose de fournir à celui-ci, tous les renseignements nécessaires à l'usage de la chose vendue.
Ainsi, il a été jugé qu'une clause de non-garantie prévue dans le contrat de vente ne saurait décharger le vendeur de son obligation d'information (Cass. 3e civ., 28 juin 2000, no 98-20.376).
Plus précisément, la Cour de cassation a considéré que faute pour le vendeur d'avoir informé son acquéreur des caractères spécifiques et inhabituels de la toiture et ayant ainsi manqué à son devoir de loyauté, il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente (Cass. 3e civ., 4 oct. 2011, no 10-25.051).
Il relève donc de votre obligation d'information, d'informer l'acquéreur de l'état réel de votre toiture.
En conséquence, dès lors que l'acquéreur a été informé, vous pouvez parfaitement vendre le bien en l'état.
Cordialement.
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