Législation française autour de la tva
Contrats commerciaux
Bonjour,
je souhaite avoir une précision sur la situation suivante : deux sociétés, une société A basée en France et une société B basée dans un autre pays
La société B réalise une prestation en France pour le compte de la société A. Prenant en compte que ces deux pays n'ont pas la même législation pour la TVA, le règlement de cette prestation doit-il être traité en hors taxe ?
Si la réponse est oui, auriez-vous un article dans la législation française qui le justifie ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Question posée le 19/01/2016
Par Jef
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Lorsqu’une prestation de services est achetée dans l’Union européenne par un assujetti à la TVA français, par principe, le taux de TVA français trouve application.
Il existe toutefois certaines règles particulières et exceptions (agence de voyages, transport, prestations de services portant sur des immeubles, notamment).
Sous cette réserve, l'entreprise établie en France doit alors mentionner le montant de la TVA afférent à la prestation de service dans sa déclaration de TVA.
Le prestataire situé dans un pays de l’Union Européenne doit quant à lui facturer sa prestation de services HT en faisant mention notamment du texte juridique de référence dans son pays, des numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, et effectuer une déclaration européenne des services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation.
Le champ d’application de la TVA est prévu par les articles 256 et suivants du Code Général des Impôts.
Cordialement,
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