Manquement d'une entreprise à ses obligations légales
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
Une entreprise de bâtiment travaille chez mes voisins (elle est immatriculée au RCS, un devis a été établi). L'entrepreneur n'a pas souscrit d'assurance le couvrant pendant la durée des travaux. Que risquent mes voisins en cas d'accident d'un ouvrier ? Peuvent-ils être considérés comme responsables ?
De plus, ils soupçonnent fortement que les ouvriers étrangers qui travaillent chez eux ne sont pas déclarés. Que risquent mes voisins si les autorités découvrent ce travail illégal ? Que risquent-ils si un accident se produit sur leur chantier ?
Merci beaucoup.
Question posée le 17/01/2016
Par Annemaiso
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
C'est à l'entreprise d'être assurée pour le risque encouru par ses ouvriers dans le cadre du contrat de travail qui les lie.
Par contre, toute personne intervenant dans des travaux, donc les propriétaires également, peuvent et doivent vérifier la régularité de la situation des personnes employées directement ou indirectement.
En pratique, vos voisins ne seront pas sanctionnés si certains ouvriers ne sont pas en situation de travailler.
Mais ils peuvent tout à fait réclamer les documents d'embauche des personnes travaillant chez eux.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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