Resiliation bail commercial
Bail commercial
Je suis associée d'une sci bailleur d'un fond de commerce en liquidation avec un jugement d' ouverture antérieure à plus de 3 mois;
le liquidateur n'ayant réglé aucun loyer depuis juin 2015, nous avons déposé une requête afin de procéder à la résiliation du bail. cette dernière a été prise en compte le 14 décembre au tribunal de commerce. Est il encore possible que le mandataire procède à la cession du droit au bail avant l'émission de l'ordonnance de résiliation ?
Merci à l'avance de votre réponse
Question posée le 16/01/2016
Par Nathalie bonhomme
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Le bailleur peut, en cas d'inexécution financière postérieure au jugement d'ouverture, demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail. Dans cette dernière hypothèse, lorsque le bail prévoit une clause résolutoire, le bailleur peut s'en prévaloir. Néanmoins, dans ce cas, l'article L. 145-41 du Code de commerce, est alors applicable (au moins en cas de saisine du juge des référés), ce qui impose au bailleur de faire délivrer un commandement de payer préalable, et qui permet au liquidateur de solliciter des délais de paiement et/ou la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il est vrai que, le cas échéant, les délais obtenus peuvent permettre au mandataire de justice de céder le bail, afin de désintéresser le bailleur. Dans ce contexte, le liquidateur a tout intérêt à solliciter des délais de paiement lorsque le bailleur sollicite la résiliation, alors que la vente du fonds de commerce (incluant le bail) est imminente. Ainsi, il gagne du temps et évite de perdre le bail.
Toutefois, il faut préciser que le transfert de propriété du fonds de commerce n'intervient qu'après accomplissement des actes de cession. Ainsi, tant que ces actes n'ont pas été régularisés, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial.
Vous avez donc intérêt à ne pas perdre de temps dans le suivi de votre procédure, et à vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous conseille utilement sur la procédure à suivre afin de poursuivre la résiliation du bail commercial.
Cordialement,
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