Restitution des cles d'un logement meuble
Bonjour, je souhaite obtenir quelques renseignements concernant le départ d'un appartement meublé. Il a été établi un état des lieux à l'entrée, mais pas à la sortie (juste une constatation visuelle du propriétaire et de sa fille)avec des griefs exagérés car le studio loué, à 25 ans d'âge. Ce studio a été loué pendant 4 ans 1/2, et le propriétaire veut le refaire entièrement à mes frais. Il a donc gardé ma caution de 200,00 + il me réclame encore une somme extravagante. (Il a changé le frigidaire, changer le matelas, refait la peinture, le sol etc...) Que dois-je faire ? Merci de m'indiquer si une loi me protège par rapport au départ du logement car il n'y a rien eu de signer au départ du logement. Merci de votre réponse.
Question posée le 09/10/2010
Par Patricia
Vous êtes protégé par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation
Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les deux mois du départ du locataire, la somme versée produit intérêts au profit du locataire au taux légal (Article 22 alinéa 5 la loi du 6 juillet 1989).
Pour que le propriétaire connaisse des dégradations éventuellement imputables aux locataires, Il est nécessaire d'établir deux états des lieux. Un lors de l'arrivée dans le logement, puis un lors du départ des lieux. Or, il n'y a eu aucun procès verbal contradictoire et manuscrit d'état des lieux de sortie, de sorte que votre propriétaire n'est pas en mesure de prouver que vous êtes à l'origine des détériorations constatées dans l'appartement. Il doit donc vous restituer le dépôt de garantie.
Par ailleurs, vous énoncez que l'appartement à 25 ans, or les dégradations résultant de l'usure normale d'un logement ne peuvent être mises à la charge du locataire.
De même qu'un propriétaire n'est pas en droit de racheter le mobilier avec le dépôt de garantie versé par son locataire.
C'est pourquoi il semblerait que votre dépôt de garantie ait été retenu de façon abusive, aussi je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime :
' Une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html
' S'il refuse encore de vous restituer le dépôt de garantie, une lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
Je vous recommande de prendre éventuellement contact avec l'ANIL, agence nationale pour l'information et le logement, qui pourra répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches. http://www.anil.org/
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