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Droit de l'immobilier

Facture de "frais d'agence" sans tva
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Je viens d'arriver dans un nouvel appartement et le propriétaire m'a demandé en plus de mon loyer et de ma caution, 100 euros, qui d'après lui sont des frais d'agence. Je lui ai donc payé ces 100 euros seulement je lui ai demandé un reçu et il ne m'a donné simplement qu'une quittance de loyer où il a barré le titre et a mis " Reçu de frais d'agence". Ma question est : Est ce possible de faire cela, c'est à dire de faire une facture sur un papier quelconque et sans TVA ?.
Merci d'avance.


Question posée le 26/07/2011

Par Max48

Département : Allier (3)


Mots clés de cette question :facturationfacturation des prestations de servicefacturefrais d'agencequittance de loyer
Date de la réponse : le 29/07/2011

Bonjour,


La facturation est un droit est une obligation pour les professionnels, dès lors que la personne n'a pas le statut de professionnel elle ne peut facturer. S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Pour établir une facture il faut un statut. Un particulier qui vend un bien lui appartenant ou fait une prestation de service peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente ou la prestation de service va être effectuée.


Si cet argent a effectivement été remis à une agence alors une facture a été établie. La quittance de loyer dont le titre est barré n'a aucune valeur.


Je vous invite à envoyer un courrier en recommandé à votre propriétaire afin d'obtenir le justificatif du paiement des 100 euros.



Cordialement.

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