Conges longues maladies, medicine du travail
Inaptitude au travail
Fonctionnaire hospitalier, 55 ans, en conges maladie ordinaire depuis un an et en demi-traitement, suite a une operation d'arthrose du genou. Mon employeur me refuse par courrier un conge longue maladie apres una vis defavorable du comite medical et me demande de reprendre mon poste, L'employeur n'a pas de medicin du travail actuellement et m'a renvoye vers un medecin du travail de la fonction publique, qui m'a demande oralement de reprendre le travail, sans aucun justificatif. Je dois avoir une chirurgie du genou pour une prothese mais ne peut pas la faire vu la situation. J'ai envoye par courrier avec A/R un recours hierarchique au directeur aujourd'hui. Que dois-je faire pour m'assurer de ne pas perdre mon poste et que ma reprise de poste se passe avec les amenagements necessaires? Dois-je amener le cas en tribunal administratif dans les 2 mois ou y a t-il une autre solution?entre temps je continue d'envoyer des arrets maladies ordinaires? Merci par avance pour vos conseils.
Question posée le 12/01/2016
Par Halima97600
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le fonctionnaire a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (Art. 34 alinéa 3 de la loi n°84-16).
Une maladie répondant à ces deux critères peut donc donner lieu à un congé de longue maladie.
Le C.L.M. n’est accordé qu’après avis du comité médical.
Cet avis peut être contesté par l'administration ou le demandeur. La contestation est soumise au comité médical supérieur et doit être formulée dans le délai d’un mois après la notification de l’avis du comité médical.
A défaut de contestation dans le délai prévu, cet avis donne lieu à une décision administrative prise par l’autorité ayant pouvoir de nomination.
La décision de l'administration peut également être contestée par les voies de recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux (devant la juridiction administrative), étant entendu que ces recours ne sont pas suspensifs.
A noter également que le congé maladie ordinaire d'un fonctionnaire n'a pas d'effet sur sa situation professionnelle, cette période doit être prise en compte pour l'avancement et la retraite.
Cordialement.
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