Loyers non payés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonsoir
ma locataire n'a pas réglé les loyers de Décembre et de Janvier ni la caution elle repousse toujours l'échéance qui est le 12 de chaque mois et me dit toujours qu'elle ne peux pas effectuer un virement permanent
merci de me dire si je dois contacter un huissier de justice qui engage les frais ou si je dois porter plainte à la gendarmerie
merci pour votre réponse
cordialement
Mr RECORBET Jean-François
Question posée le 12/01/2016
Par Fanfan2112
Département : Loire (42)
Bonjour,
Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (Art 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Dès le premier impayé de loyer et avant toute action judiciaire, le propriétaire doit se rapprocher de son assureur s'il a une assurance garantissant les loyers impayés ou à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, le cas échéant.
Si ces démarches sont infructueuses, plusieurs options se présentent au bailleur :
1° Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues (cette clause existe dans la plupart des contrats de location).
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d’huissier (article 24 loi 6 juillet 1989).
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant les loyers dus (le locataire peut, pendant ce délai, demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance de son domicile).
À l'expiration du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), le propriétaire peut alors saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion (il peut être saisi en référé). A ce stade de la procédure, le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire, ce qui suspend les effets de la clause résolutoire. Si le locataire paye sa dette dans le délai, il peut rester dans le logement.
2° Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion (le juge peut ici également accorder des délais de paiement au locataire). Le propriétaire peut adresser préalablement une mise en demeure au locataire de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.
A défaut de régularisation rapide, vous pouvez donc prendre contact avec un huissier ou un avocat afin d’engager la procédure utile.
Cordialement.
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