Augmentation du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
ma fille loue un appartement meublé depuis maintenant 4 ans ça fait deux années de suite qu'elle subit une augmentation de charges de 20€ par mois , soit en deux ans 40€/mois, est ce normal, est ce que nous devons lui demander un justificatif pour ces augmentations. Est ce que cela risque de se produire chaque année? est il dans son droit?
Merci de votre aide. Pour l'instant nous subissons.
Question posée le 10/01/2016
Par Sylvie
Département : Hautes-Alpes (5)
Bonjour,
Le locataire paie mensuellement une provision pour charges en même temps que son loyer. Le montant de cette provision est fixé en fonction des charges engagées par la copropriété lors de l'année précédente. Le calcul des charges est annuel tandis que le loyer est mensuel, c’est pourquoi est mis en place ce système reposant sur une provision et une régularisation.
Un décompte des charges doit être communiqué par le propriétaire annuellement au locataire dans le cadre de la régularisation des charges locatives. Si le montant des charges locatives s’avère plus élevé par rapport à l'année précédente, le propriétaire demande alors au locataire de verser un complément.
Le locataire peut obtenir du bailleur les justificatifs des charges locatives (article 23 loi du 6 juillet 1989).
Le locataire dispose de trois ans pour contester le montant de la provision sur charges.
Cordialement,
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