Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, m'a dit que j'étais travailleur. Il a déjà passé une annonce dans la presse pour me remplacer. J'ai 3 ans d'ancienneté.
Les salariés qui ont refusé cette méthode de rupture dans le passé ont subi beaucoup de pressions pour qu'ils craquent.
Mes anciens collègues me conseillent donc d'accepter.
Qu'en pensez vous ? Merci pour votre avis.
Question posée le 10/01/2016
Par Fred
Département : Ain (1)
Bonjour,
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord.
L'employeur peut rompre le contrat de travail le liant à son salarié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel lequel devra reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail), à défaut la rupture pourra être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à une indemnité.
Salarié et employeur peuvent également convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle. Le salarié aura alors droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté (article L. 1237-13 du Code du travail). Il peut également percevoir d'autres sommes, sous conditions.
A noter enfin, qu'en cas de rupture de contrat de travail, le salarié peut se faire assister (article L. 1232-4 et L. 1237-12 du Code du travail) :
- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Cordialement.
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