Arnaque sur depannage electrique
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J"ai 74 ans J'habite un lgt tout électrique. La veille de Noel suite à une panne électrique, j'ai fait appel à une entreprise qui m'a établi un devis de réparation que j'ai signé s'élevant à 1840 euros prétextant que mon disjoncteur était hors service et qu'il fallait tout changer. Le travail effectué, il a trouvé que ma panne était due à de l'eau sur une prise de courant.Il voulait également changer mon Cumulus mais je ne pouvais pas financer cet achat. De ce fait, il n'a pas rebranché l'électricité sur ce ballon et j'ai dû faire intervenir un second électricien qui m'a annoncé que son confrère avait multiplié les prix par 3. Que puis-je faire ?
Question posée le 09/01/2016
Par Sergec
Département : Nord (59)
Bonjour,
"Les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence" (article L. 113-1 du code de la consommation).
L’exagération du prix n’est pas, en elle-même, constitutive d’une faute. Le professionnel est en effet libre de pratiquer les prix qu’il souhaite.
Toutefois, le prestataire de service a une obligation générale d'information à l'égard du consommateur (article L. 113-3 du code de la consommation).
Ainsi, l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison dispose que les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises doivent présenter préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Par ailleurs, l’article 3 de l'arrêté précise que, lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel doit établir un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquer la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
L’artisan étant intervenu n’ayant manifestement pas respecté ces obligations, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les faits et ses obligations à votre égard, et éventuellement saisir la juridiction compétente. Par ailleurs, pour tout problème relatif à l’affichage des prix, à l’information, aux pratiques commerciales trompeuses, vous pouvez vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel ou a une association agréée de consommateurs qui vous informera sur vos droits.
Cordialement.
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