Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Pour le calcul de plus value d'un bien de + de 15000 , qui est une résidence secondaire que l'on détient depuis moins de 15ans, en ce qui concerne l'abattement pour la durée de détention,on se réfère a la DAT ou a la date d'ouverture du chantier ( si le bien a été construit) Pour l'annee de possession?
Question posée le 25/07/2011
Par Evelyne
Département : Moselle (57)
BONJOUR ,
Le délai de 15 ans se calcule de date à date ; on ne tient pas compte des fractions d'années. La date retenue est en principe celle de l'acte de vente définitif (pour les immeubles acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement), ou bien celle de la donation ou celle du décès pour les biens reçus par succession.
Notez que pour les logements que le vendeur a fait construire, le délai part de la date du début des travaux, attestée en principe par la date de déclaration d'ouverture de chantier.
CORDIALEMENT.
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