Carte grise non conforme
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j ai acheté une moto trike en avril 2015 se véhicule a été repris par la conssession spécialisé en vente de trike ! qui me la vendue il s avère que l ancienne carte grise de l ancien proprio ai pas conforme ! sur ma nouvelle carte grise que j ai sais écrit 1600 cm3 alors que se n ai qu un 1100 cm3 j ai fait plusieurs courrier a cette conssession qui ma dit qu il n avais pas vu et que se n ai pas de leur faute du coup je ne peut pas le revendre anssi et je paye une ass pour un 1600 au lieu de 1100 puige faire annuler la vente et me retourner contre la conssession merci bc
Question posée le 06/01/2016
Par Zaboux
Département : Haute-Loire (43)
Bonjour,
Le vendeur d’un véhicule a une obligation de délivrance du véhicule tel qu’il a été présenté, mais également de ses accessoires (article 1615 du Code civil).
L’ensemble des documents administratifs du véhicule sont également considérés juridiquement comme des accessoires. Leur remise à l’acheteur constitue donc une obligation essentielle du vendeur.
Si l’acheteur a payé le prix convenu et que le vendeur ne lui remet pas les documents administratifs indispensables, promettant par exemple de le faire ultérieurement, l’acheteur pourrait demander judiciairement au vendeur de lui remettre les documents manquants sous astreinte, ou faire annuler la vente.
Toutefois, s’il s’agit d’une simple erreur sur les documents administratifs, signalez-la à la préfecture de votre département (ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris), en remplissant un formulaire Cerfa n°13750*05.
Il est impératif de faire cette démarche si vous constatez une erreur sur votre carte grise ou si toutes les informations requises n'y apparaissent pas.
Vous recevrez en retour un nouveau certificat corrigé gratuitement si l'erreur provient de l'administration. Dans les autres cas, vous devrez payer le même coût que pour obtenir un duplicata. Si l’erreur provient d’une faute du professionnel, rapprochez-vous de lui afin de lui demander de prendre en charge les frais d’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Cordialement,
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