Bon de visite quelle valeur juridique si transaction faite en direct v
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec mon ami, nous avons visité une maison via une agence immobiliere. Celle ci m'a fait signé un bon de visite (pas à mon conjoint qui lui ne porte pas le même nom). 3 jours plus tard nous découvrons une annonce directement déposée par le vendeur pour ce même bien à un prix beaucoup moins élevé. Pouvons nous nous passer de l'agence pour cette acquisition en passant directement par le vendeur, sans risquer de devoir régler des frais d honoraires ou des dommages et intérêts à
l'agence sachant que j'ai signé une reconnaissance d'indications et de visite (bon de visite) pour ce bien?
Merci pour les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
A.F
Question posée le 01/01/2016
Par Armonie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
En signant la reconnaissance d'indications et de visite, vous avez reconnu avoir visité la maison ou l'appartement en vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier concerné. En général, ce document mentionne que vous vous engagez à lui verser une somme d'argent à titre de réparation si jamais la vente se signe sans lui.
Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un mandat. Or, la rémunération de l'agent immobilier ne peut découler que d'un mandat en bonne et due forme (Cass. civ. 1, 27 avril 2004, n° 01-13868). Ainsi, le bon de visite est sans réelle valeur si le vendeur n'a pas donné un mandat exclusif à l'agent immobilier.
Par ailleurs, si un bien proposé en agence est également mis en vente directement par le propriétaire, la vente pourra se réaliser hors présence de l'agent immobilier (il est important dans ce cas de conserver les preuves démontrant que vous avez été mis en relation via l'annonce passée).
Si l'agent immobilier considère qu'il a été injustement évincé, et qu'il prouve que la vente n'aurait pas été conclue sans son intervention, il pourra toutefois demander des dommages-intérêts en justice.
Cordialement,
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